P-41.1, r. 1.1 - Règlement sur l’autorisation d’aliénation ou d’utilisation d’un lot sans l’autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec

Article 15 Versions de la disposition

2022-08-25

15. Le service de repas à la ferme est permis aux conditions suivantes:

1°  le repas met en valeur les produits de la ferme et, à cette fin, le menu offert contient principalement des produits alimentaires issus de celle-ci;

2°  l’espace réservé au service comprend moins de 20 sièges;

3°  l’utilisation de l’immeuble à des fins d’agrotourisme n’aura pas pour effet d’assujettir l’installation d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs.

D. 1458-2018, a. 15; D. 1444-2022, a. 14.

2019-01-24

15. Le service de repas à la ferme est permis aux conditions suivantes:

1°  les mets offerts au menu sont principalement composés de produits de la ferme;

2°  l’espace réservé au service comprend un maximum de 20 sièges;

3°  l’utilisation de l’immeuble à des fins d’agrotourisme n’aura pas pour effet d’assujettir l’installation d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs.

D. 1458-2018, a. 15.

Non en vigueur

En vig.: 2019-01-24

15. Le service de repas à la ferme est permis aux conditions suivantes:

1°  les mets offerts au menu sont principalement composés de produits de la ferme;

2°  l’espace réservé au service comprend un maximum de 20 sièges;

3°  l’utilisation de l’immeuble à des fins d’agrotourisme n’aura pas pour effet d’assujettir l’installation d’une nouvelle unité d’élevage ou l’accroissement des activités d’une unité d’élevage existante à une norme de distance séparatrice relative aux odeurs.

D. 1458-2018, a. 15.